T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
433.16R20. Pour l’application de l’article 433.16 de la Loi, une catégorie prescrite désigne une catégorie réglementaire pour l’application du paragraphe 2 de l’article 225.2 de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15).
D. 320-2017, a. 4.